Préambule
En exprimant les intérêts historiques du prolétariat mondial, la IVe Internationale a pour base le programme et les conceptions organisationnelles du marxisme révolutionnaire défendu en différentes périodes historiques par la 1er , la IIe et la IIIe Internationales.
Quand la Iere Internationale fut fondée à Londres, en 1864, ses statuts portaient :
« Considérant :
« Que l'émancipation de la classe ouvrière doit être obtenue par la classe ouvrière seule ;
« Que la lutte pour cette émancipation ne signifie aucunement une lutte pour la création de nouveaux privilèges de classe et de monopoles, mais l'établissement de l'égalité des droits, et des devoirs el pour la suppression de toute domination de classe ;
« Que la soumission économique de l'homme au travail sous le régime des possesseurs des moyens de production (c'est-à-dire de toutes les causes principales de la misère sociale, de la dégradation morale et de la dépendance politique) ;
« Que l'émancipation économique de la classe ouvrière est partout le but essentiel auquel tout mouvement politique doit être subordonné comme moyen ;
« Que tous les efforts en vue d'atteindre ce grand but ont échoué par suite de manque de solidarité entre les travailleurs des différentes branches du travail dans chaque pays et d'alliance fraternelle entre les travailleurs des pays différents ;
« Que l'émancipation n'est point un problème local au national mais un problème social embrassant tous les pays où le régime social moderne existe et dont la solution dépend de la collaboration théorique et pratique des pays les plus avancés ; que la rénovation actuelle simultanée du mouvement ouvrier dans les pays industriels de l'Europe éveille en nous d'un côté de nouveaux espoirs mais, de l'autre, nous donne un avertissement solennel de ne pas retomber dans les anciennes erreurs, et nous appelle à la coordination immédiate du mouvement qui jusqu'à présent n'avait point de cohérence. »
La Ier Internationale dut quitter la scène de l'histoire avant d'avoir pu accomplir la tâche qu'elle s'était fixée. Son drapeau et son programme furent relevés par la IIe Internationale, fondée à Paris en 1889, qui solennellement s'engagea à compléter l'œuvre de la Ier Internationale et qui, dans les décades qui suivirent, rassembla le mouvement socialiste le plus puissant qu'on n'avait jamais vu jusqu'alors.
Mais la période historique fut caractérisée par un essor du capitalisme et un développement du marché mondial, avec des marges de profit suffisantes pour permettre d'accorder des réformes substantielles aux masses travailleuses. Ceci donna naissance à toute une couche sociale d'« aristocratie ouvrière », ayant des illusions dans la possibilité d'une réforme du capitalisme et d'une transition pacifique au socialisme. Le conservatisme de cette couche sociale et sa révision du marxisme entraînèrent une dégénérescence réformiste de la IIe Internationale qui, au moment où éclate la première guerre impérialiste mondiale en 1914, atteignit son point culminant. La IIe Internationale montra qu'elle n'était pas du tout une internationale mais une simple fédération de partis nationaux, dont les chefs, trahissant le programme socialiste internationaliste et leurs propres engagements solennels, maintes fois répétés, passèrent au service de leur propre bourgeoisie.
La IIIe Internationale, fondée en 1919 à Moscou, restaura les principes de l'internationalisme prolétarien et du marxisme révolutionnaire, les appliquant correctement à la période de décadence impérialiste. Ses statuts déclaraient :
« L'Internationale communiste se donne pour but la lutte armée pour le renversement de la bourgeoisie internationale, et la création de la république internationale des soviets, première étape dans la voie de la suppression complète de tout régime gouvernemental. L'Internationale communiste considère la dictature du prolétariat comme l'unique moyen disponible pour arracher l'humanité aux horreurs du capitalisme. Et l'Internationale communiste considère le pouvoir des soviets comme la forme de dictature du prolétariat qu'impose l'histoire.
« L'Internationale communiste soutient, intégralement et sans réserves, les conquêtes de la grande révolution prolétarienne en Russie, de la première révolution socialiste, dans l'histoire, qui ait été victorieuse et invite les prolétaires du monde à marcher dans la même voie. L'Internationale communiste s'engage à soutenir par tous les moyens qui seront en son pouvoir toute république socialiste qui serait créée en quelque lieu que ce soit. » Mais la IIIe Internationale suivit la IIe dans la dégénérescence, bien que ce soit pour un ensemble de causes historiques complètement différentes.
Par suite du succès de la première révolution prolétarienne, le Parti communiste russe devint la principale section dominante de la IIIe Internationale. Du fait que cette révolution s'accomplit dans un pays arriéré et qu'il y avait une disproportion énorme entre les besoins et les moyens de consommation, une bureaucratie grandit qui, à cause du retard de la révolution prolétarienne dans d'autres pays, finit par s'emparer du contrôle de l'appareil de l’État soviétique et du Parti communiste de l'Union soviétique. En raison de ce contrôle, la IIIe Internationale devint de plus en plus un simple instrument de défense des intérêts de la bureaucratie soviétique hors de l'URSS.
La lutte contre la déformation stalinienne de la politique de Lénine, commencée à l'échelle nationale en Russie en 1923 par Léon Trotsky et l'Opposition de gauche, se développa jusqu'en 1928 pour devenir mondiale sous la forme d'une opposition de gauche internationale qui prit le nom de Ligue communiste internationaliste. Malgré les exclusions bureaucratiques effectuées par les stipendiés du Kremlin contre les oppositionnels dans toutes les sections du Komintern, malgré les emprisonnements et les assassinats en URSS, la Ligue communiste internationaliste, estimant qu'il était encore possible de réformer le Komintern, se considéra elle-même seulement comme une opposition et s'efforça de rejoindre les rangs des différentes sections nationales.
Mais lorsqu'en 1933, menacé par l'arrivée de Hitler au pouvoir, le PC allemand — puissant mais stalinisé — capitula et permit au prolétariat allemand d'aller à la défaite et au massacre sans lui donner le moindre signal d'une lutte unie et organisée, il fut clair que la réforme du Komintern n'était désormais plus possible. L'Opposition de gauche internationale fit appel en septembre 1933 à la construction d'une IVe Internationale qui tint sa conférence de fondation en 1938. Le cadavre de la IIIe Internationale fut finalement enterré en 1943 par un ukase de Staline. Héritière des traditions et des principes du marxisme révolutionnaire et de l'internationalisme prolétarien, la IVe Internationale se fixe pour but d'achever la tâche de la révolution socialiste mondiale.
II
L'humanité a déjà atteint le niveau de développement économique nécessaire et suffisant pour le passage du capitalisme au socialisme. À l'échelle mondiale existent les prémisses pour l'organisation socialiste de la société, pour une production planifiée mondiale tournée vers l'usage plutôt que pour une production chaotique en vue du profit.
Le point critique, en un certain sens, a effectivement été dépassé. En châtiment historique pour n'avoir pas encore pu parvenir au socialisme, l'humanité voit aujourd'hui se dégrader des parties du monde, comme l'Europe, caractérisée auparavant par le plus haut degré de développement et d'organisation industrielle. Ruinés par une série de guerres catastrophiques, ces pays ont vu leur production et leur productivité baisser, leur richesse réelle gaspillée, leur économie intérieure et leurs finances sombrer dans un désordre inextricable, et leurs populations implacablement réduites à des niveaux de vie de plus en plus bas. Profitant de la conjoncture temporaire créée par la guerre et la période qui la suivit immédiatement, des pays coloniaux et semi-coloniaux ont essayé de réaliser une industrialisation comparable à celle accomplie par les pays impérialistes actuels à l'époque où le capitalisme était jeune et en plein essor, pour s'apercevoir seulement qu'ils sont arrivés trop tard sur la scène historique ; leur route est barrée et ils tombent dans la crise avant que leur développement ne soit très avancé. Dans le seul pays capitaliste qui émerge de la Seconde Guerre impérialiste mondiale avec une capacité productive énormément accrue, les propres défenseurs du capitalisme eux-mêmes admettent comme une certitude une crise catastrophique prochaine avec toutes ses conséquences, limitation de la production, chômage, faim et misère. À cette réalité infernale, le capitalisme n'offre pas d'autre réponse qu'une nouvelle guerre mondiale qui menace l'humanité d'un retour à la barbarie, sinon d'une totale destruction.
Les prémisses objectives de la révolution socialiste sont plus que mûres. Si le prolétariat mondial, la seule classe progressive de la société contemporaine ne réussit pas à accomplir la révolution prolétarienne mondiale, toute la civilisation et toute la culture humaine tomberont inévitablement en ruines. Ce n'est pas la volonté des masses travailleuses qui fait défaut. Dans les dernières décades, le prolétariat mondial et les masses coloniales opprimées ont montré à maintes reprises qu'ils sont prêts à s'engager avec courage et esprit de sacrifice dans la voie révolutionnaire et à mettre fin, une fois pour toutes, au système d'exploitation impérialiste. En Allemagne, en Chine, en Espagne, en France, en Grèce, partout les travailleurs se sont lancés de tout cœur dans la lutte, mais n'ont abouti chaque fois qu'à une défaite sanglante due aux directions fausses et traîtres de la social-démocratie et de la bureaucratie stalinienne.
L'héroïsme spontané en soi ne suffit pas plus que l'existence des prémisses économiques objectives. Toute l'histoire a montré que, sans la direction du parti révolutionnaire, aucune victoire durable n'est possible pour les travailleurs. Les deux décades terribles qui viennent de s'écouler ont prouvé que les guides traîtres que sont les usurpateurs staliniens d'Octobre ont égalé et même surpassé dans la trahison les traîtres sociaux-démocrates. La crise historique de l'humanité est ainsi la crise de la direction du prolétariat ; l'alternative historique, le socialisme mondial ou la chute de la barbarie, pivote autour de la crise de la direction révolutionnaire.
Dans chaque pays, la direction du prolétariat doit être arrachée à la social-démocratie contre-révolutionnaire et aux traîtres staliniens. Les fers qu'ils ont forgés pour lier et immobiliser les masses travailleuses doivent être brisés. C'est seulement en rompant résolument à la fois avec le réformisme classique de la social-démocratie et avec le néo-réformisme stalinien que le prolétariat de chaque pays peut bâtir le parti révolutionnaire sans lequel aucune lutte pour le socialisme ne peut être couronnée de succès.
Mais aujourd'hui, la politique et l'économie du capitalisme, son marché, ses crises, ses guerres" ont tous un caractère international. Le parti révolutionnaire qui se fixe pour but de renverser le capitalisme doit, lui aussi, être international. De même que sans révolution mondiale, le socialisme ne peut être réalisé dans un seul pays, de même sans un parti mondial, aucun groupement révolutionnaire national ne peut se développer pleinement. Un tel parti mondial, une telle internationale, ne peut aucunement être un simple agglomérat de partis nationaux, ayant des programmes différents, unis entre eux seulement par des liens lâches, de nature fédérative, mais doit avoir pour arme le programme politique international dont tous les programmes nationaux sont des adaptations aux problèmes particuliers de chaque nation. Ni l'emprise temporaire sur les masses révolutionnaires, ni le pouvoir matériel, qu'il soit ou non de nature étatique, ni une organisation miroitante, ni une activité énergique, ni des statuts méticuleux ne peuvent sauver une internationale dont les principes et le programme sont faux et ne peuvent supporter l'épreuve de l'histoire.
La IVe Internationale, héritière directe de tout ce que était révolutionnaire dans la Ier, la IIe et la IIIe Internationales, a le programme qui supportera l'épreuve de l'histoire. Elle repose sur les quatre premiers congrès de l'Internationale communiste de Lénine et Trotsky, sur tous les documents programmatiques de l'Opposition de gauche internationale, du Mouvement pour la IVe Internationale, et sur le Programme de transition adopté à sa propre conférence de fondation en 1938 : « L'agonie du capitalisme et les tâches de la IVe Internationale ». Ainsi armée, elle sera capable de créer la grande internationale révolutionnaire des masses qui seule peut conduire les masses travailleuses à la victoire mondiale du socialisme.
I I I
Le parti est l'incarnation du programme. De même que la nature internationale du capitalisme exige un programme de caractère international, de même l'extension mondiale du mouvement ouvrier exige que le parti révolutionnaire qui s'est fixé pour but le renversement du capitalisme soit aussi un parti mondial. Sa stratégie doit être mondiale, inclure tous les problèmes et être internationalement coordonnée. C'est de cette stratégie internationale que doivent découler les tactiques nationales, adaptées aux particularités spécifiques de chaque nation. Ceci exige par conséquent une organisation mondiale et une direction internationale centralisée.
C'est pourquoi le régime intérieur de la IVe Internationale est déterminé par les principes et la pratique à l'échelle internationale comme à l'échelle nationale et locale, du centralisme démocratique, c'est-à-dire de la plus grande démocratie possible dans la discussion intérieure pour l'élaboration d'une ligne politique, et la plus ferme discipline dans l'application de cette ligne, une fois qu'elle a été déterminée. Ce n'est pas simplement une méthode préférée, mais un principe d'organisation. En tant que parti bolchevique, la IVe Internationale n'a rien de commun avec les conceptions dont les organisations réformistes et centristes ont fourni l'exemple, et qui reviennent à une agglomération de partis ou de groupes nationaux autonomes (y compris à l'occasion plusieurs groupes dans un seul pays), avec des lignes politiques divergentes. De telles conceptions d'organisation ont une origine politique et même de classe. Elles peuvent peut-être satisfaire quelques besoins locaux et temporaires du prolétariat mais ne sont pas au niveau de ses tâches historiques.
Contre les conceptions fédéralistes d'organisation, la IVe Internationale demeure sans équivoque sur la conception bolchevique d'un seul parti mondial et d'une direction internationaliste centralisée. Pour elle, l'unité politique internationale n'est pas une façade décorative mais le véritable centre de ses vues théoriques et de sa politique. Elle exige que le cadre idéologique du parti soit rigoureusement délimité. Elle n'est pas pour la démocratie dans l'abstrait, mais pour la démocratie centralisée.
L'unité de ses vues politiques est atteinte par des voies démocratiques, au moyen d'un congrès mondial tenu périodiquement, composé des délégués de ses sections nationales, et qui forge dans la discussion une ligne politique majoritaire et qui élit, pour l'appliquer, un comité exécutif stable, désigné nominalement. La IVe Internationale ne conçoit pas la discussion comme un exercice purement intellectuel, mais comme le moyen d'arriver à une décision ; parce qu'elle se considère elle-même comme une organisation pour l'action. En accord avec la ligne générale parfaitement juste des « Vingt et une conditions » du Komintern, elle détermine la propre composition, la limitant aux militants de sections nationales qui acceptent et appliquent son programme et sa discipline. Elle établit une stricte distinction entre membres et sympathisants et dans les périodes d'illégalité elle procède à un resserrement soigneux de sa structure. Ses décisions politiques et organisationnelles, appuyées par l'autorité de son congrès mondial, démocratiquement élu, engagent toutes les sections.
La nécessité d'une direction internationale centralisée comporte une grave responsabilité pour ceux qui la composent. Les sections nationales doivent accepter quand c'est nécessaire de se priver de leurs plus importants dirigeants nationaux. Le centralisme démocratique n'étant pas un schéma inflexible, les dirigeants élus par l'internationale, tout en s'efforçant dans toutes les conditions de maintenir le juste équilibre, doivent savoir prendre en considération la nécessité de renforcer, suivant la conjoncture et les tâches, tantôt l'aspect centraliste, tantôt l'aspect démocratique. Ceci comporte une application concrète et souple non seulement de la ligne déterminée par le congrès mondial, mais aussi des statuts dont la formulation est nécessairement rigide.
Car une internationale et le centralisme démocratique qu'elle représente ne sont pas créés par une simple décision, mais se développent dialectiquement. Si elles ont en premier lieu pour base le programme politique international, leur croissance et leur renforcement demeurent cependant fonction de la croissance et du renforcement des sections nationales et du progrès constant de leur homogénéité politique. L'autorité politique et morale des organismes directeurs centraux ne peut pas être bureaucratiquement imposée. Elle doit être gagnée au moyen de leur propre activité. Ainsi le caractère plus ou moins concret et détaillé des statuts doit refléter avec exactitude le degré de centralisation que l'internationale a atteint et qu'elle atteindra, dans la période qui va jusqu'au prochain congrès mondial, lorsqu'ils sont sujets à révision.
Les statuts actuels de 1948 s'appuient sur les principes et l'analyse établis ci-dessus. À ce titre, ils reflètent les grands progrès faits par la IVe Internationale depuis sa constitution il y a dix ans.
Statuts Section I
Nom - but programme
1) La IVe Internationale (parti mondial de la révolution socialiste) est composée de tous
les militants révolutionnaires organisés en sections nationales qui, dans le monde,
acceptent et appliquent ses principes et son programme, unis dans une seule
organisation mondiale sous une direction internationale centralisée et une seule
discipline et régis par les présents statuts.
2) Son but est, par l'éducation et par l'organisation de l'activité du prolétariat et des
autres classes exploitées par l'impérialisme dans tous les pays, d'abolir le capitalisme
et d'établir la dictature du prolétariat sous la forme d'une république socialiste
internationale de conseils d'ouvriers et de paysans, qui réaliseront l'abolition
définitive et totale des classes et établiront le socialisme, première étape vers la
société communiste finale et la complète abolition de l’État. 3) Concentrant les expériences internationales du mouvement marxiste révolutionnaire,
plus particulièrement celle des conquêtes socialistes de la révolution d'Octobre 1917
en Russie, de la dégénérescence de l'Union soviétique qui suivit, des insurrections
révolutionnaires ultérieures et de leurs défaites, elle incarne toutes les expériences
progressives sociales de l'humanité. Elle repose plus particulièrement, comme
programme théorique général, sur les documents programmatiques des quatre
premiers congrès de la IIIe Internationale, de l'Opposition internationale de gauche, du
Mouvement pour la IVe Internationale et sur le Programme de transition adopté à son
congrès de fondation en 1938 : « L'agonie du capitalisme et les tâches de la IVe
Internationale ».
Section II
Le congrès mondial
4) L'instance suprême de la IVe Internationale est constituée par le congrès mondial qui
discute et détermine la ligne politique de l'internationale et de toutes ses sections, sur
toutes les questions programmatiques, et décide, en premier lieu, de toutes les ques-
tions de stratégie, de tactique, d'organisation, d'administration, de statuts et de conflits
intérieurs.
5) Le congrès mondial doit se réunir au moins tous les deux ans. Il est convoqué en session
ordinaire par le comité exécutif international. La convocation ne doit pas être effectuée
moins de six mois à l'avance, l'intervalle compris entre la convocation et la tenue du
congrès constituant la période préalable de discussion. Le congrès mondial peut être
convoqué extraordinairement entre les sessions normales, par le comité exécutif
international, soit à la suite d'un de ses votes soit, obligatoirement, sur la demande d'un
tiers des mandats du précédent congrès mondial.
Les sections nouvellement reconnues entre deux congrès mondiaux entreront dans
le pourcentage ci-dessus avec l'équivalent d'un mandat au précédent congrès
mondial.
6) La base de représentation des sections nationales au congrès mondial sera
approximativement déterminée par le comité exécutif international au moment où est
lancé l'appel de convocation du congrès, en tenant compte de l'importance des pays et
de leur situation politique et de la force numérique des sections, s'assurant à la fois
contre une représentation disproportionnée par les sections momentanément les plus
fortes, donnant une représentation proportionnelle aux minorités nationales et
prévoyant des dispositions pour une voix consultative aux minorités qui ne seraient
autrement pas représentées. Mais la détermination définitive du mode de
représentation sera décidée par le congrès mondial lui-même ainsi constitué.
7) Les délégations nationales immédiatement après le congrès mondial rapporteront
devant des assemblées plénières convoquées spécialement de leurs comités exécutifs
nationaux ou devant des congrès, en vue d'assurer une assimilation démocratique, une
large publication et une exécution rapide et effective des décisions du congrès mondial.
Dans le cas de divergences, si sérieuses qu'elles puissent être, entre une section et le
congrès mondial, la section doit, quelle qu'ait été la position de sa délégation, exécuter
les décisions du congrès mondial, tout en ayant le droit de faire appel à leur sujet au
prochain congrès mondial régulier ou spécialement convoqué.
Section III
Le comité exécutif' international
8) Le congrès mondial élit un comité exécutif international qui, dans les intervalles entre
les congrès mondiaux, est l'instance suprême de l'internationale, appliquant les
décisions du congrès mondial et responsable devant celui-ci. Il interprète et applique
la ligne politique décidée et dirige tout le travail de l'internationale, publie en son nom
des manifestes et tous autres documents qu'il juge indispensable et contrôle l'activité
du secrétariat international.
9) Le CEI sera composé de dix-neuf membres et de six suppléants, élus nominalement.
Ils serviront normalement pour toute la période jusqu'au congrès mondial suivant.
Dans des conditions exceptionnelles, le CEI peut remplacer un de ses membres par
un autre membre de la même section nationale, sur la demande de celle-ci. Les
suppléants remplaceront les membres absents dans l'ordre de leur élection, ceux qui
ne se trouvent pas dans ce cas pouvant assister aux sessions du CEI avec voix
consultative.
10) Les sessions du CEI sont convoquées par le secrétariat international, de préférence
tous les trois mois et, en tout cas, au moins tous les six mois. Le CEI peut être
extraordinairement convoqué en tout temps par le secrétariat international, soit par
propre décision majoritaire, soit obligatoirement sur la demande d'un tiers des
membres du comité exécutif international.
11) Le CEI suit l'activité politique et organisationnelle de toutes les sections nationales et
aide les sections nationales dans leur activité. Dans cette tâche, son devoir est : de
veiller à ce que les décisions du congrès mondial soient appliquées et la structure
démocratique centralisée des sections soit maintenue, et de vérifier l'orientation
politique et organisationnelle des sections à la lumière des développements politiques
nationaux et internationaux. Les décisions du comité exécutif international engagent
toutes les sections. Elles peuvent en appeler au congrès mondial, mais les décisions
doivent être mises en exécution dans l'intervalle.
12) Le CEI a le droit d'intervenir dans le fonctionnement intérieur des sections nationales,
quand il est convaincu que des abus sont commis, soit par une direction privant les
minorités nationales de leur droit, soit par des minorités irresponsables violant la
discipline de la section. Il a le droit d'exiger des sections de sanctionner ou d'expulser
les individus ou les groupes qui ont enfreint la discipline prolétarienne ou de réintégrer
les individus ou les groupes qu'il considère avoir été injustement sanctionnés ou
expulsés ; et au cas où de telles mesures seraient contestées par la section nationale, il
a le droit d'en entreprendre leur application lui-même. 13) Le CEI a le droit, pour les pays où il n'existe aucune section officielle de l'internationale,
de reconnaître un groupe y existant comme section officielle sur la base d'un examen de
la position politique de ce groupe. Il peut exiger la fusion d'une section officielle et d'un
groupe non officiel lorsque, à son avis, celui-ci est sur la position politique de
l'internationale. Pour une raison grave telle que l'inactivité totale ou une indiscipline
flagrante envers les décisions politiques ou organisationnelles du congrès mondial, le
CEI peut suspendre une section nationale ; il peut également reconnaître provisoirement
un groupe, jusqu'alors non reconnu. Une telle mesure, si elle est contestée, ne devrait
être prise que dans les cas d'extrême gravité et doit être ratifiée par le congrès mondial
ordinaire ou extraordinaire suivant. Seul le congrès mondial lui-même a le droit
d'expulser définitivement une section officielle de l'internationale.
14) Le CEI peut envoyer aux sections nationales des représentants choisis parmi ses
propres membres ou parmi les membres d'autres sections. Ces représentants seront
munis de pouvoirs spécifiques dans chaque cas et sont responsables devant le
secrétariat international et devant le CEI lui-même. Ils doivent être admis à toutes les
réunions de tous les organismes de la section nationale et coopéreront intimement avec
la direction de section. Ils auront une large possibilité de s'adresser aux membres des
sections et de présenter des motions.
15) Le CEI peut organiser dans différentes parties du monde des sous-secrétariats,
bureaux techniques ou autres organismes supplémentaires qu'il considère
nécessaires et qui lui seront entièrement subordonnés ainsi qu'au secrétariat
international.
16) Le CEI peut établir à son siège des commissions destinées à coordonner les activités
relatives à plusieurs sections (par exemple commission coloniale, commission de
jeunes, commission syndicale) ou à une tâche complexe, telle que la pénétration d'un
pays par des sections limitrophes. De telles commissions seront dirigées par un
membre du CEI. Leur tâche sera limitée à l'information, la documentation et la
coordination des liaisons. Leur tâche et les limites de leurs pouvoirs seront déter-
minés dans chaque cas par le CEI ; les sections impliquées en seront informées. Les
sections nationales doivent offrir une collaboration régulière à de telles commissions
en leur déléguant des représentants sur demande et, de manière générale, en
facilitant leur tâche ; le travail des commissions des sections nationales de même
nature doit être coordonné strictement et subordonné à la commission
internationale.
Section IV
Le secrétariat international
17) Le travail politique, organisationnel et administratif quotidien, ainsi que les liaisons
régulières avec et entre les sections, est assuré par un secrétariat international de sept
membres, résidant au siège du secrétariat, élus nominalement par le comité exécutif
international. Ils sont ordinairement choisis parmi les membres du CEI qui a
l'autorisation, de toute façon, de faire des exceptions. Les membres du SI doivent tous
participer, dans la limite de leur temps disponible, au travail organisationnel et
technique aussi bien que politique du secrétariat international.
18) Dans les intervalles entre les sessions du CEI, le SI agit en son nom et avec ses
pouvoirs, sauf qu'il ne peut ni reconnaître des groupes comme sections officielles, ni
suspendre des sections officielles, ni organiser des sous-secrétariats. Ses décisions
engagent les sections. Appel en peut être fait au CEI, mais elles sont exécutées dans
l'intervalle. Le SI est responsable devant le CEI à qui il rapporte périodiquement sur
ses activités.
19) Les membres du CEI qui ne sont pas membres du SI peuvent assister aux sessions du
SI avec voix consultative.
20) Le CEI peut remplacer des membres du SI par un vote majoritaire. Entre les sessions
du CEI, le SI peut coopter des membres en cas de départ, mais cette cooptation doit être
confirmée à la session suivante du CEI. Le SI peut, sous le contrôle du CEI, associer à
son travail de commission des collaborateurs qualifiés qui ne sont pas membres du CEI
ou du SI.
21) Le SI se réunit de préférence une fois par semaine et, en tout cas, au moins une fois
tous les quinze jours.
22) Les résolutions et les extraits nécessaires des procès-verbaux du SI sont envoyés
rapidement à tous les membres du CEI.
23) Le SI organise l'appareil technique nécessaire à son travail. À cet effet, les sections
doivent aider, dans la mesure de leurs forces, à la fois en fournissant des camarades pour
l'aide technique et en assurant les tâches techniques qui leur sont confiées par le SI.
Section V
Publications
24) Le secrétariat international publiera en tant qu'organe officiel du comité exécutif
international une revue théorique dans au moins une langue bien connue et, si possible,
dans quelques autres langues. Des sections nationales publiant des revues en d'autres
langues devront essayer de traduire et de reproduire les articles les plus importants
qui y paraissent. La revue publiera les principaux documents programmatiques et les
résolutions des congrès mondiaux, des plénums du CEI et du SI. La reproduction de ces
matériaux dans les organes des sections nationales, si elle est spécialement demandée
par le SI, est obligatoire, sauf dans les cas où des dispositions légales la rendent
impossible.
25) Le SI publiera aussi un bulletin international au moins dans deux langues, et si
possible dans plus de deux langues, en moyenne une fois par mois. Dans les périodes
de discussion précédant les congrès mondiaux, le bulletin devra paraître avec le
maximum de fréquence permis par les possibilités matérielles, afin de publier tous
les documents préparatoires et les principaux articles de discussion et de permettre
au moins un exposé de chaque position politique différente. 26) Le SI peut aussi publier des services de presse, des communiqués de presse, des
brochures, des tracts, etc., dans la mesure du nécessaire et du possible, pour informer
pleinement les membres des sections nationales.
27) Aucune direction nationale ne peut soustraire à ses membres une communication ou
des documents de l'internationale dont le SI lui réclame spécifiquement la publication.
28) Les sections qui ont plus de trois mois de retard dans leurs paiements pour la revue
théorique internationale, le bulletin international et les autres publications de
l'internationale recevront un avertissement à publier dans leur bulletin intérieur
national. Les sections qui ont plus de six mois de retard dans le paiement des
publications internationales pourront se voir arrêter l'expédition de ces mêmes
publications.
Section VI
Trésorerie, cotisations
29) Le secrétariat international désigne un de ses membres comme trésorier,
responsable devant le SI et le CEI. Le trésorier présentera au SI un rapport de l'activité
financière du mois précédent et un budget pour le mois suivant en vue de son
approbation. De sa propre initiative ou sur la demande du SI, il fournit à celui-ci un
rapport sur les opérations financières depuis le précédent rapport, plus toute autre
information financière demandée. À une date appropriée avant le congrès mondial,
une commission des comptes spéciale nommée par trois sections contrôlera les
comptes du trésorier depuis le congrès mondial précédent pour certifier leur
exactitude avant que le trésorier ne présente son bilan au congrès.
Au cas où l'intervalle entre deux congrès mondiaux serait supérieur à une année, la
commission procédera à la vérification des comptes du trésorier à la fin des comptes de
la première année.
30) Toutes les sections nationales doivent payer, à intervalles mensuels ou trimestriels à
leur gré, des cotisations internationales régulières qui sont destinées au
fonctionnement des organismes internationaux et qui seront proportionnelles au
nombre de leurs membres. En principe, le montant devrait être d'un sixième des
cotisations nationales (en dehors des phalanges) ; mais le montant précis dans chaque
cas sera fixé suivant les circonstances particulières par un accord entre le trésorier
national et le trésorier international, sous le contrôle respectif du bureau politique de
la section et du secrétariat international. Les cotisations et autres obligations
financières vis-à-vis de l'internationale ont priorité sur toutes les autres obligations
financières. Les sections n'ayant pas payé leurs cotisations pendant plus de trois mois,
sauf pour des raisons de force majeure évidentes, seront avisées, d'abord par lettre et
ensuite par publication dans le bulletin international, du fait de leur défaillance
financière, avec l'obligation pour la section en question de reproduire cet avis dans
son bulletin intérieur national. A la discrétion du trésorier international, une circulaire
pourra ensuite être adressée aux autres sections, les avisant de ne payer aucune dette
à la section défaillante, sauf par l'intermédiaire du SI, afin de lui permettre de retenir
toute somme jusqu'au montant de la dette. Les sections qui n'ont pas payé pendant
plus de six mois leurs cotisations, sauf pour des raisons de force majeure également
évidentes, seront considérées comme n'étant pas en règle et n'auront pas le droit
d'avoir des délégués avec voix délibérative aux congrès mondiaux.
Section VII
Structure et appartenance
31) Le régime intérieur de l'internationale, à l'échelle locale, nationale et mondiale est
déterminé par les principes et la pratique du centralisme démocratique. Représentant
le maximum de démocratie possible dans la discussion intérieure pour l'élaboration
d'une ligne politique et la discipline la plus ferme dans l'application de cette ligne
après qu'elle ait été déterminée, il comprend la procédure suivante :
a) L’élection de tous les organismes de direction par des assemblées, conférences et
congrès appropriés, avec réélection périodique statutaire ; des rapports
périodiques de ces organismes à leurs mandants ;
b) L’interdiction totale des mandats impératifs ;
c) L’interdiction des démissions qui peuvent être seulement proposées, seul
l'organisme électeur ayant le droit de destitution ;
d) le caractère strictement obligatoire des décisions des organismes supérieurs
pour les organismes inférieurs ; l'exécution immédiate des décisions, mais avec
le droit d'appel aux instances supérieures, ces appels ne justifiant pas un retard
dans l'exécution des directives ;
e) une obéissance disciplinée des minorités aux décisions des majorités, combinée
aux droits incontestables des minorités de se constituer elles-mêmes en
tendances et de jouir de droits démocratiques tels que : avoir leurs positions
présentées devant l'internationale dans un bulletin intérieur pendant la période
de discussion dans l'internationale ; avoir la permission d'intervenir sur le plan
national dans les discussions préparatoires aux congrès après consultation
préalable avec les organismes de direction ; être représentées, en tenant compte
de leur importance politique et numérique, dans les organismes dirigeants ;
f) le droit pour les membres ayant à répondre à une action disciplinaire de prendre
connaissance à l'avance des accusations portées contre eux, de présenter leur
défense et, sauf dans le cas d'impossibilité géographique, de confronter leurs
accusateurs ;
g) Une information complète, honnête et impartiale de tous les membres sur les
problèmes et l'activité de l'internationale, spécialement sur les questions
débattues entre les directions internationale et nationales ;
h) Une libre discussion internationale dans les périodes de discussion précédent les
congrès mondiaux et, à chaque fois que des événements historiques d'importance
exceptionnelle exigent des discussions spéciales ;
i) Sauf pour des pays se trouvant dans des conditions particulières, aucun
permanent ne recevra un traitement supérieur au salaire moyen d'un ouvrier
qualifié.
32) Le parti mondial de la révolution socialiste est, en raison des particularités et des
problèmes nationaux, subdivisé en sections nationales connues suivant leur importance
et les circonstances comme « partis », « ligues », « groupes », etc. Tout en prenant en
considération les traditions de leurs origines et les circonstances nationales qui peuvent
pour certaines périodes exiger d'autres noms, toutes les sections devront tendre à la
nomenclature uniforme « communiste internationaliste » par exemple, « Parti
communiste internationaliste », « Internationalist Communist League », « Gruppo
Comunista Intemazionalista », etc.
33) Dans chaque pays, il ne peut y avoir qu'une seule section de l'internationale. La
procédure et les mesures pratiques pour la formation ou la reconnaissance de
nouvelles sections nationales dans les pays où il n'en existe pas seront établies par le
SI dans chaque cas particulier et soumises à la ratification du CEI. Une fusion entre
une organisation se développant vers l'internationale et une section nationale peut
être réalisée par le SI et soumise à la décision du CEI.
34) Toute personne qui accepte en parole et en fait le programme, les statuts et les
décisions de l'internationale et est un membre actif et discipliné en règle dans une
section nationale est un membre de l'internationale. Personne ne peut être
simultanément membre de deux sections. Les sections doivent distinguer
rigoureusement entre les membres et les sympathisants. Les nouveaux membres
doivent normalement passer par une période de stage.
35) Les membres de sections nationales élus à des organismes parlementaires bourgeois
devront siéger en tout temps sous le strict contrôle politique des organismes dirigeants
nationaux.
36) Aucun membre de l'internationale n'a le droit d'entreprendre d'importants voyages
hors de son pays ou de changer de résidence d'une façon permanente d'un pays à un
autre sans avoir obtenu la permission de sa direction nationale qui, en retour, a le
devoir d'en informer le SI. Des camarades voyageant ainsi seront pourvus d'une
identification officielle et devront être reçus par la section du pays visité. Sauf par
décision spéciale du SI, le membre d'une section vivant plus de six mois dans un autre
pays où existe une section doit demander son transfert à cette section. La section en
question doit, avant d'accepter le transfert du camarade, demander à sa précédente
section un rapport sur lui afin de s'assurer qu'il a quitté le pays précédent avec entière
connaissance et permission de la section. Aucune section ne peut refuser le transfert
de l'appartenance à un membre de l'internationale dont la section précédente garantit
le caractère régulier de son départ.
37) Le programme et les statuts des sections nationales sont soumis à l'approbation du
comité exécutif international qui peut ordonner les- changements qui lui paraissent
nécessaires. 38) Les sections doivent informer régulièrement le centre international de leurs
activités. Elles doivent lui envoyer des comptes rendus des sessions de leurs
organismes de direction ; elles doivent lui envoyer un rapport général trimestriel et
un nombre d'exemplaires suffisants de leur presse et de leurs autres publications et
tous les bulletins intérieurs et autres documents. Elles informeront à temps le SI de
la tenue de congrès, de conférences et de réunions de comités centraux élargis. En
vue de tout ce qui précède, chaque section nomme un secrétaire technique
international dont le devoir est d'assurer que toutes les formes de liaison avec
l'internationale sont maintenues régulièrement de même que, quand cela est
possible, une correspondance de presse périodique.
39) Toutes les relations politiques ou organisationnelles de quelque importance entre les
sections nationales passent par l'intermédiaire du SI. En cas de nécessité urgente, de
telles relations peuvent être effectuées directement à condition que le SI soit
rapidement informé dans tous les détails.
40) Sans jamais abandonner les avantages de l'existence légale avant que cela ne soit
absolument inévitable, les sections nationales dans les situations où elles sont
menacées de répression doivent prendre à l'avance toutes les mesures préparatoires
nécessaires à une réorganisation au moment du passage dans l'illégalité.
Section VIII
La commission de contrôle internationale
41) Le congrès mondial élit une commission de contrôle internationale de trois membres,
appartenant chacun à une section différente et jouissant chacun dans l'internationale
d'une réputation d'objectivité et de maturité politique, dont la fonction sera irrévo-
cable jusqu'au prochain congrès mondial, sauf au cas où un poste devient vacant,
auquel cas exceptionnel le CEI élit un remplaçant. Cette CCI élit un secrétaire qui la
convoque en cas de nécessité.
42) La tâche de la CCI est d'examiner les cas d'indiscipline et d'infraction à la moralité
prolétarienne dans l'internationale. Elle entreprend ces examens soit sur la demande
du CEI ou en cas urgent de sa propre initiative. Quand elle agit en tant qu'organisme
d'investigation, elle a le droit de réclamer la remise des documents et le témoignage
de tous les camarades sans exception.
43) La CCI informe le congrès mondial et, entre ses sessions, le CEI de toutes ses
conclusions et propose une action sur la base de celles-ci.
Section IX
Mesures disciplinaires
44) Des divergences fondamentales avec le programme de l'internationale dans une
activité publique, persistant après un avertissement de l'internationale, la violation des
statuts nationaux et internationaux et autres actes d'indiscipline, telles qu'actions
incompatibles avec la moralité prolétarienne ou mettant en danger l'organisation ou
ses membres, sont sujets à des sanctions de la part des organismes nationaux ou
internationaux. Les accusations doivent être connues à l'avance des accusés qui auront
le droit de présenter leur défense et, sauf en cas d'impossibilité géographique, de
confronter leur accusateur, dans l'organisme de première instance.
45) De telles sanctions sont immédiatement applicables. Les sanctionnés ont cependant
le droit incontestable d'en appeler à l'instance compétente immédiatement
supérieure à celle qui a appliqué les sanctions, en passant par toute la structure
depuis l'organisation locale jusqu'au congrès mondial. Dans les cas concernant la
moralité prolétarienne qui sont jugés d'importance suffisante, la commission de
contrôle internationale peut intervenir à tout moment dans la procédure.
46) Le CEI et le SI ont explicitement le droit d'ordonner aux sections nationales de
sanctionner des membres ou d'annuler ou de réduire les sanctions infligées par les
sections nationales.
— Contre-proposition de Munis : « Le congrès rejette le projet de statuts présenté par le SI.
1) Parce qu'il ne tient pas compte des expériences organiques du mouvement ouvrier qui
ont amené à reconsidérer le centralisme démocratique de la IIIe Internationale.
2) Parce qu'il entend rejeter la notion de centralisme et conserver la notion de
démocratie. En conséquence, il décide de réviser les statuts du Congrès de fondation
(de 1938) et de procéder à l'étude des relations entre les méthodes d'organisation et
la contre-révolution stalinienne, afin de permettre d'élaborer de nouveaux statuts. »
1 pour, 28 contre, 2 abstentions (Armstrong, Ernesto).
— Amendement présenté par Walter, sur le principe que les permanents des diverses sections
ne doivent pas être rémunérés davantage que les ouvriers qualifiés dans leur pays : 29
pour, 0 contre, 1 abstention.
— Amendement présenté par Capa, incluant dans les statuts le droit pour toute fraction
politique importante de publier ses positions dans une tribune publique des organes
extérieurs des partis de l'internationale : 2 pour, 23 contre, 5 abstentions.
— Amendement présenté par Chaulieu, sur l'élection des délégations au congrès mondial
par la base des organisations nationales réunies en congrès : 2 pour, 27 contre, 1
abstention.
— Amendement présenté par Chaulieu, modifiant l'article 9, enlevant au CEI le droit de
modifier, dans des circonstances exceptionnelles, la représentation nationale : I pour,
28 contre, 1 abstention.
— Amendement présenté par Chaulieu, modifiant l'article 31, pour une libre discussion
internationale dans le cadre du bulletin intérieur du SI et qui ne soit pas limitée aux
périodes précédant les congrès mondiaux ou lorsque des événements historiques
l'exigent : 2 pour, 25 contre, 3 abstentions.
— Vote de l'ensemble des statuts : 29 pour, 1 contre (Munis), 1 abstention (Armstrong) ;
les camarades Le Van, Filiatre et Barois étaient absents.